Adoptée le 17 juin 2025, la loi de simplification de la vie économique entend alléger les procédures et accélérer les démarches. Mais derrière cet objectif affiché de fluidification, de nombreuses dispositions soulèvent des inquiétudes sérieuses, tant sur le plan juridique que sur celui de l’équilibre des territoires.
IDRA en tant que membre de la FACT (Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires), aux côtés d’autres fédérations représentatives, regrette une réforme adoptée dans la précipitation, largement amendée, et qui remet en cause plusieurs fondements du cadre contractuel et opérationnel :
– l’équilibre du bail commercial, avec l’interdiction possible de refacturer la taxe foncière,
– le plafonnement des garanties locatives à trois mois,
– un abaissement généralisé des seuils d’AEC, renforçant le contrôle administratif sur les implantations.
Certaines mesures interrogent :
– Réduction des délais de recours : les collectivités n’ont plus les moyens de se défendre face à des implantations déséquilibrées.
– Suppression de certaines études d’impact : moins de vision long terme, plus de risques d’effet d’aubain
Mais au-delà des questions juridiques, cette loi pose une question de fond : quel modèle de commerce souhaite-t-on pour nos villes et nos territoires ?
En fragilisant le cadre contractuel des baux et en facilitant l’installation de nouveaux acteurs sans véritable filtre territorial, le texte ouvre grand la porte à une concurrence déloyale au détriment du commerce de proximité.
Ces commerces de centre-ville, souvent indépendants, sont pourtant des piliers essentiels d’un urbanisme de qualité : ils assurent des services quotidiens, génèrent du lien social, participent à l’animation des quartiers et à la transition écologique des mobilités.
Chez IDRA AMO, nous mesurons pleinement l’impact de cette loi sur la conduite des projets mixtes ou commerciaux. La réduction des délais de recours, la simplification des réouvertures de surfaces vacantes, ou encore la restriction de l’accès à la CNAC peuvent donner l’illusion d’un gain d’efficacité. Des mesures manquant de pragmatisme, travaillées sans les professionnels du métier créé un précédent regrettable.
Dans un contexte urbain de plus en plus complexe, Notre rôle en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage prend une dimension stratégique :
– lire finement les évolutions réglementaires,
– intégrer les logiques territoriales et économiques spécifiques,
– garantir un pilotage rigoureux, concerté et stable.
Avec la FACT – Fédération des Acteurs du Commerce dans les Territoires, nous appelons à une reprise urgente du dialogue avec l’État et les collectivités. Il n’y aura pas de réforme utile sans co-construction.
Les propositions :
– Évaluer la réforme avec des indicateurs territoriaux concrets
– Maintenir des garde-fous pour protéger les centralités
– Créer des outils différenciés pour zones rurales, périurbaines et urbaines
– Associer les professionnels à chaque étape réglementaire
Nous resterons mobilisés dans les mois à venir, aux côtés des fédérations et des porteurs de projets, pour défendre une approche de l’aménagement fondée sur la cohérence, l’écoute et la responsabilité. La simplification doit rester un levier de revitalisation, pas un outil de contournement.
Idra 